Élections municipales 2021

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Lendemain des élections

Si vous êtes élue ou élu, votre mandat débute au moment même où vous prêtez serment. Pour exercer votre mandat conformément à la loi, quatre formalités sont obligatoires :

  • la proclamation d’élection;
  • l’assermentation dans les 30 jours suivant votre élection;
  • la déclaration des intérêts pécuniaires;
  • la formation sur l’éthique et la déontologie dans les six mois suivant le début de votre mandat.

Que vous soyez élu ou non, vous devrez vous assurer de vous conformer aux chapitres XIII et XIV de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement au financement politique. Vous aurez à transmettre des documents portant sur le financement politique, lesquels varient selon la taille de la municipalité. 

Élections Québec publie des guides et des directives à cet effet s’appliquant soit  aux municipalités de 5 000 habitants ou plus Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre soit aux municipalités de moins de 5 000 habitants Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Pour faciliter l’organisation et le déroulement de l’élection dans un contexte de pandémie, Élections Québec a également établi des mesures recommandées par le Directeur général des élections (DGE) en matière de financement politique. Ce dernier veille notamment à l’application des chapitres XIII et XIV de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Pour plus de détails sur les mesures en matière de financement politique, veuillez consulter la page Questions et réponses sur la tenue des élections dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) au Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre d’Élections Québec.
 

Proclamation d’élection

La proclamation officielle de votre élection est faite au moyen d’un écrit signé par la présidente ou le président d’élection de la municipalité. En cas d’élection sans opposition, la proclamation d’élection se fait à la fin de la période prévue pour la production des déclarations de candidature. Si l’élection s’est faite par scrutin, elle se tiendra dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes, soit après la période prévue par la loi pour demander un nouveau dépouillement ou un nouveau recensement des votes.

Assermentation

À partir du moment où vous êtes proclamé élue ou élu, vous devez prêter serment dans les 30 jours  pour exercer vos fonctions conformément à la loi. À défaut de prêter serment dans ce délai, votre poste deviendra vacant et une nouvelle élection devra avoir lieu.

Déclaration des intérêts pécuniaires

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités exige que vous produisiez une déclaration de vos intérêts pécuniaires dans les 60 jours qui suivent la proclamation de votre élection. Cette déclaration a pour objectif d’éviter les situations potentielles de conflit d’intérêts et de rendre l’administration municipale la plus transparente possible.

Les intérêts pécuniaires que vous devez déclarer sont de deux ordres :

  • ceux que vous détenez dans des immeubles, y compris la résidence familiale, situés sur le territoire de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine qui vous concerne;
  • ceux que vous avez dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises, peu importe l’endroit où celles-ci exercent leurs activités, pourvu qu’elles soient susceptibles de conclure des marchés ou des contrats avec la municipalité ou tout autre organisme municipal dont vous ferez partie comme membre du conseil municipal.

Vous devez déclarer les emprunts dont le solde en capital et en intérêts est supérieur à 2 000 $ et qui ont été contractés auprès de personnes autres qu’un établissement financier. Vous devez également déclarer les prêts de plus de 2 000 $ accordés à d’autres personnes que les membres de votre famille immédiate.

Enfin, votre déclaration doit aussi faire mention des emplois et des postes d’administrateur que vous occupez en plus de votre charge d’élu.

Conséquence d’une déclaration manquante, fausse ou incomplète

Des sanctions sont prévues par la loi dans le cas où vous feriez défaut de déposer la déclaration dans le délai fixé. De plus, si vous déposez une déclaration volontairement fausse ou incomplète, vous pourriez être déclaré inhabile à exercer la fonction de membre du conseil. Dans ce cas, vous ne pourrez plus exercer votre fonction d’élu ni soumettre votre candidature à un poste de membre du conseil d’aucune municipalité pendant cinq ans.

Formation sur l’éthique et la déontologie

Les municipalités ont la responsabilité d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux. Ce code énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique et guide les membres du conseil municipal de la municipalité dans l’appréciation des règles déontologiques.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et à titre de membre d’un conseil municipal, vous devrez participer à une formation sur l’éthique et la déontologie dans les six mois suivant le début de votre mandat, à moins que vous en ayez déjà suivi une.

Un manquement à une règle prévue à un code d’éthique et de déontologie peut entraîner l’imposition d’une sanction.

Pour obtenir plus d’information sur l’éthique et la déontologie, vous êtes invité à consulter la section traitant de ce sujet dans le site Web de la Commission municipale du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Pour en savoir plus

Le Guide d’accueil et de référence pour les élus municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre constitue un outil d’information et de référence qui devrait répondre à vos questions et vous renseigner sur :

  • le fonctionnement municipal;
  • les élues et élus municipaux;
  • les gestionnaires municipaux;
  • la gestion et l’administration municipales;
  • la participation des citoyens à la vie municipale;
  • le soutien et le partenariat.

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