Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
Élections municipales 2021
Les conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil sont établies par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Pour l’élection 2021, vous pourriez être éligible à un poste de membre du conseil si vous avez le droit d’être inscrite ou inscrit sur la liste électorale municipale en satisfaisant aux critères suivants
Il est de votre responsabilité de vérifier si vous répondez aux conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil de votre municipalité.
Les articles 61 à 67 ainsi que les articles 300 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités traitent des motifs d’inéligibilité et d’inhabilité. L’article 632 de cette même loi mentionne qu’une personne commet une infraction lorsqu’elle pose sa candidature tout en sachant qu’elle n’est pas éligible.
À titre d’exemple, sont inéligibles à occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité :
En règle générale, toute personne ayant commis une infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités entraînant son inhabilité (art. 301 à 307, LERM), ne peut occuper un poste de membre d’un conseil municipal.
Vous pouvez également obtenir ces renseignements de la présidente ou du président d’élection de votre municipalité.